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Actif DPS - Nos Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (09/2015)

 

La société ACTIF DPS est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Corbeil-Essonnes B 408 631 075 Son adresse postale est 22 bis, rue les Malines, Z.I. Les Malines, 91090 LISSES et son adresse de courrier électronique est contact@actifdps.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site actifdps.oxatis.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ACTIF DPS au client.

Acceptation et confirmation de commande :

Les commandes en ligne sont acceptées sous les conditions de paiement suivantes ci dessous, pour livraison en France métropolitaine seulement.

1) Si le client souhaite acquitter sa commande par chèque, le client reçoit par mail un accusé de réception de sa commande, avec le numéro de commande. Dès réception d’un chèque au montant total de la commande. ACTIF-DPS confirmera au client par mail la prise en charge de la commande, avec les informations contractuelles.

Au dos du chèque sera indiqué le n° de la commande ci dessus. Ce chèque (éventuellement accompagné d’une copie du mail de confirmation) est à adresser à  :

ACTIF DPS 
86, rue Paul Vaillant Couturier
CS 30054
92234 GENNEVILLIERS CEDEX

 

La  réception par ACTIF DPS du chèque de règlement de la commande est un préalable à l’expédition du matériel commandé. Le chèque sera mis à l’encaissement bancaire après expédition du matériel.

Si le chèque n’est pas reçu dans un délai de 2 semaines après émission de la commande, où si son libellé ou montant est incorrect, ACTIF DPS se réserve le droit d’annuler la commande.

2) Si le client souhaite acquitter sa commande en ligne, par carte bancaire (seules sont acceptées les cartes VISA ou MASTERCARD, émises en France),  le client reçoit par mail confirmation de sa commande avec les informations contractuelles.. L’expédition de la commande a lieu après obtention du Certificat d’Acceptation matérialisant les contrôles bancaires effectués et la validité de l’ordre de paiement. En cas de non-obtention du Certificat d’Acceptation, le client en sera informé et la commande annulée. Le client aura la faculté d’émettre une nouvelle commande avec acquittement par chèque (voir ci dessus).

Le dépassement d’un encours de commande de 1500 € pour un même client et/ou un même moyen de règlement  n’est pas accepté par ACTIF DPS. Le déblocage d’un tel encours aura lieu après acceptation des paiements par notre banque.

Préparation, expédition et livraison du matériel :

Une fois la commande acceptée par ACTIF DPS selon le paragraphe précédent, le matériel est préparé dans notre atelier. En accord avec la demande du client, la commande est expédiée, avec la facture acquittée, ou mise à disposition dans nos locaux. Le client est informé par courriel ou SMS dans le cas d'une expédition du matériel ou par nos services lors de sa mise à disposition dans nos locaux. Le délai de préparation dans notre atelier et d'acheminement (ce dernier, propre au transporteur) ne devrait pas excéder 10 jours.

ACTIF DPS utilise les services de Chronopost (offre « Chrono 13 : livraison des envois avant 13 heures le lendemain, avec remise contre signature»).

Deux modes de livraison peuvent être choisis par le client lors de la saisie de la commande :

Livraison à domicile: le colis est remis par Chronopost à l'adresse de livraison indiquée. Le client en est avisé par SMS ou par courriel. En cas d'absence du client, le colis est déposé dans le point relais pickup Chronopost le plus proche. Un avis de passage est déposé ou un SMS est émis à destination du client.

Livraison en point relais pickup « proche de chez le client » : dans ce cas, le point relais pickup est choisi par le service logistique de notre atelier (le plus proche, ou, à égalité de distance, celui qui a le plus de jours d'ouverture) et l'information est transmise à Chronopost.

Chronopost dépose le colis dans ce point relais pickup et avise le client, par SMS ou par courriel.

Si le destinataire ne s'est pas présenté au bout de 7 jours, le colis est retourné au service logistique de l'atelier d'ACTIF DPS.

Dans le cas de livraison au domicile ou en point relais pickup, un accusé de réception du transporteur est soumis à la signature du client (ou de son représentant en cas de remise à domicile).

Problème de livraison du fait du transporteur :

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant ACTIF DPS se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. ACTIF DPS décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

En cas de dommage apparent à la livraison (colis endommagé (trace de choc, trous, traces d'écrasement etc.) ou manquant), le client devra impérativement refuser le ou les colis concernés en précisant le motif sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de sa signature sur le bon de livraison. L’acceptation sans réserves par le client  d’un colis visiblement endommagé exclura la possibilité ultérieure d’un échange ou d’une quelconque indemnisation de notre part.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra transmettre une copie de ce courrier, accompagné d’une copie de la facture à l’adresse d’ACTIF-DPS (voir ci-dessus). Sans ce constat, ACTIF DPS ne procédera à aucun échange.

Cas de non conformité du produit :

En cas de non conformité du produit, le client devra formuler par courriel auprès d’ACTIF DPS, contact@actifdps.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le mail de confirmation de la commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès d’ACTIF DPS devra être faite à l’adresse courriel d’ACTIF DPS. Toute  réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ACTIF DPS de toute responsabilité vis à vis du client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ACTIF DPS, dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’adresse de l’atelier d’ACTIF DPS qui aura été indiquée au client.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d’ACTIF DPS, qui en cas d’accord réexpédiera le matériel commandé à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge d’ACTIF DPS, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit retourné correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client.
Facture :

La facture sera jointe au matériel. La date d’expédition du matériel, indiquée dans la facture, est la date de départ de la garantie.

Preuve de la transaction:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ACTIF DPS dans des conditions de sécurité adéquates sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site d’ACTIF DPS:  www.pc-micro-occasion.com.  ACTIF DPS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ACTIF DPS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables pour la journée.
Utilisation d'un "code promotionnel":
Certaines de nos sociétés ou entités partenaires bénéficient dans ce site de "remises" sur certains articles. Ces remises sont appliquées automatiquement moyennant la saisie d'un "code promotionnel" que nous transmettons à ces sociétés ou à leurs collaborateurs.
La divulgation sans autorisation de ces codes promotionnels est interdite. Leur utilisation est strictement réservée aux sociétés ou entités partenaires auxquelles nous les avons transmis ou à leurs collaborateurs. Des contrôles réguliers sont effectués à ce sujet par Actif DPS, qui se réserve la possiblité de demander réparation du préjudice éventuellement subi.    

Dans le cas de l'utilisation d'un code promotionnel permettant de bénéficier d'une réduction "lycéen" ou "étudiant"
, Actif DPS se réserve la possibilité de réclamer à tout moment la preuve de cette information: carte d'étudiant valable, certificat d'inscription dans un lycée, etc ... Si elle ne peut être fournie, Actif DPS pourra annuler tout ou partie de la commande.

Garantie des produits :

A la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, ACTIF DPS, pour ses matériels de seconde main et rénovés par ses soins, ajoute (sauf indication contraire, par exemple en cas de promotion) une garantie contractuelle de un an à condition que les matériels soient utilisés dans l’environnement requis, qu’ils ne soient pas modifiés ou altérés, que les dommages ne résultent pas de causes externes telles que : virus informatique, dégâts des eaux, incendie, foudre, choc, dégradation ou défaut résultant d’un transport. Tout problème lié à une erreur client, une modification des logiciels fournis (ajout, rechargement, .etc.), est exclu de la garantie.

Pour les matériels non rénovés par ACTIF DPS, c’est la garantie du constructeur qui s’applique. Les logiciels et les consommables ne sont pas garantis.

Les matériels rénovés par ACTIF DPS sont garantis en retour atelier. La date de la facture est la date de départ de la période de garantie. Il ne sera pas délivré d’autres documents dans ce domaine, la facture étant à présenter pour la demande de garantie ; le service de la garantie est assuré dans les unités de production d’ACTIF DPS, les frais de transport aller étant à la charge du client.

Toute demande de réparation (sous ou hors garantie) doit être formulée par courriel adressé à ACTIF DPS, qui analysera le problème du client et lui donnera par retour toutes indications nécessaires à l’envoi de son matériel à notre atelier.

Une copie de la facture et une note explicative de la panne sera à joindre au matériel. Tout changement d’adresse et/ou n° téléphone  e/ou adresse courriel devra être signalé.

Le matériel, en panne sous garantie, sera soit réparé soit échangé contre un matériel identique ou son équivalent et sera ré-expédié au client à la charge d’ACTIF DPS.

Si la panne n’est pas sous garantie (voir plus haut), un devis sera adressé au client pour réparation et/ou re-expédition sans réparation. Faute de réponse sous 6 mois, la matériel sera  envoyé en démantèlement.

Rappel de nos coordonnées:
Où nous trouver

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d’ACTIF-DPS. Le produit devra être retourné à l’adresse que lui indiquera ACTIF DPS.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ACTIF DPS fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle:

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à ACTIF DPS pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d’ACTIF DPS d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du site d’ACTIF DPS, actifdps.oxatis.com, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d’ACTIF DPS.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social d’ACTIF DPS.  

 

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